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VOS DROITS RELATIVEMENT A L’UTILISATION DE VOS DONNEES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données, a apporté différents droits à votre égard relativement à l’accès à vos Données à Caractère Personnel définis comme il suit par le RDPD :

 

  • Le droit d’accès : ce droit est défini par l’article 15 du RGPD comme le droit qui vous ait octroyé de solliciter le Responsable de Traitement afin de lui demander si vos Données à Caractère Personnel font l’objet d’un traitement et dans la positive les modalités dudit Traitement. Vous pouvez à ce titre, notamment obtenir une copie des données faisant l’objet du Traitement.

     

  • Le droit de rectification : ce droit est défini à l’article 16 du RGPD comme le droit qui vous ait octroyé de demander la rectification de vos Données à Caractère Personnel inexactes et ou incomplètes. A ce titre, il vous est possible de demander que vos données à Caractère Personnel incomplètes soient complétées eu égard à la finalité du Traitement.

     

  • Le droit de limitation : ce droit est défini à l’article 18 du RGPD comme le droit qui ait octroyé de demander la limitation de l’utilisation de vos données notamment lorsque vous en contester l’exactitude.

     

  • Le Droit d’opposition : ce droit est défini par l’article 21 du RGPD comme le droit qui vous ait octroyé de vous opposer à l’utilisation ultérieure de vos données. Il entrainera l’arrêt immédiat de l’utilisation de vos données. Ce droit n’a d’effet que pour l’avenir autrement dit à la date votre demande d’opposition, vos données ne pourront plus être utilisées conformément à l’opposition sollicitée lors de la demande d’opposition.

     

  • Droit à l’effacement : Ce droit est défini par l’article 17 du RGPD comme le droit qui vous ait octroyé d’obtenir l’effacement de vos données déjà traitées sauf lorsque le Traitement est fait à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques et dans la mesure où le droit à l'effacement est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement.

Toute demande relative à l’exercice de vos droits, exceptée la demande relative à l’opposition de l’utilisation de vos données,  est adressée à protection.donnees@chu-brest.fr. La demande relative à l’opposition de l’utilisation de vos données doit être effectuée via le formulaire d'opposition.

Toute demande relative à l’exercice de vos droits fera l’objet d’un accusé de réception de votre demande et d’une réponse du CHU DE BREST dans le mois suivant sa date de réception. 

Dans l’hypothèse où vous ne parvenez pas à exercer vos droits, vous disposez également du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est l’autorité de contrôle compétente en France en matière de protection des données (par courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 ou directement en ligne : https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte ).